Conditions générales d’utilisation
Version 2026-09-01
À faire relire par un avocat
En résumé
- Votre accès est personnel. Ne partagez pas votre compte.
- Vous achetez un droit d’accès, pas les vidéos : ne les enregistrez pas et ne les rediffusez pas.
- Un partage illicite entraîne la fermeture du compte sans remboursement, et peut être porté devant les tribunaux.
- Une formation achetée à vie vous reste même si votre abonnement s’arrête.
Ce résumé est indicatif : seules les clauses ci-dessous ont valeur contractuelle.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès aux formations en ligne proposées par Oumnia Sbai et l’usage qui peut en être fait. Créer un compte vaut acceptation pleine et entière de ces conditions dans leur version en vigueur à la date de l’inscription.
2. Compte et accès personnel
Le compte est strictement personnel et nominatif. Les identifiants ne doivent être communiqués à personne, y compris au sein d’un même foyer ou d’une même entreprise.
Oumnia Sbai peut suspendre sans préavis un compte dont l’usage laisse présumer un partage : connexions simultanées depuis des lieux éloignés, nombre d’appareils anormal, ou volume de lecture incompatible avec un usage individuel.
3. Licence d’utilisation — ce qui est acheté
L’achat d’une formation, ou l’abonnement, ne transfère aucun droit de propriété. Il confère un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible, limité à un usage privé et pédagogique.
Sont notamment interdits : la revente, le prêt, la mise à disposition à des tiers, l’usage en formation collective ou commerciale, et la reproduction des contenus dans un cours, un livre ou une publication, sous quelque forme que ce soit.
4. Protection des contenus
Les vidéos, recettes, fiches PDF, photographies et textes sont protégés par le droit d’auteur. Ils demeurent la propriété exclusive de leur auteur.
Sont interdits, sans que cette liste soit limitative : l’enregistrement de l’écran, le téléchargement par un moyen détourné, le contournement des protections techniques, la rediffusion en direct ou différée, la publication d’extraits sur un réseau social ou une messagerie, et la mise en ligne sur un service de partage.
Chaque lecture est associée à l’identifiant du compte. En cas de diffusion illicite, cette information permet d’identifier le compte à l’origine de la fuite.
5. Sanctions
Tout manquement aux articles 2 à 4 entraîne la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement des sommes versées, y compris pour un achat à vie.
La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit est sanctionnée par la loi marocaine n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle que modifiée, indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés devant les juridictions compétentes.
6. Prix, paiement et reconduction
Les prix sont indiqués en dirhams, toutes taxes comprises. L’abonnement est reconduit automatiquement à échéance jusqu’à résiliation par l’étudiante ; l’achat à vie ne fait l’objet d’aucune reconduction.
En cas d’échec de paiement, l’accès ouvert par l’abonnement est suspendu et non supprimé : il reprend à la régularisation, et la progression est conservée.
7. Droit de rétractation
Le contenu étant fourni immédiatement et intégralement sous forme numérique, l’étudiante reconnaît que l’exécution commence dès la validation du paiement. Les conditions et le délai de rétractation applicables doivent être précisés conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
8. Disponibilité
Oumnia Sbai s’engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Une interruption pour maintenance ou du fait d’un prestataire d’hébergement n’ouvre pas droit à indemnité, mais prolonge d’autant un abonnement en cours si elle excède quarante-huit heures consécutives.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. L’étudiante dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
La date, la version des conditions acceptées et l’adresse IP de l’acceptation sont conservées à titre de preuve du consentement.
10. Modification des conditions
Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle version, datée. L’accès au compte est alors conditionné à une nouvelle acceptation explicite : la version précédemment acceptée continue de régir la période antérieure.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Casablanca.